L'octroi d'un crédit à la consommation par Sodefina S.A. (Sodefina) est soumis à une analyse de solvabilité préalable approfondie, réalisée sur la base des informations que vous nous fournissez (revenus, charges, situation professionnelle) ainsi que, le cas échéant, de la consultation du fichier des incidents de crédit (CRC) tenu par le Banco de Portugal — consultation obligatoire conformément à la législation portugaise applicable.
L'octroi du crédit n'est jamais automatique. Il résulte d'une décision discrétionnaire de Sodefina S.A. après analyse de votre dossier. En cas de refus, vous en êtes informé par voie électronique. Si ce refus est fondé sur une information issue du CRC, nous vous en informons conformément à la législation portugaise applicable.
Avant toute souscription, vous recevez une Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN), document standardisé prévu par la directive européenne sur le crédit aux consommateurs (2008/48/CE) et la législation portugaise applicable. Cette fiche contient toutes les informations essentielles sur le crédit proposé : montant, durée, TAEG, mensualités, coût total, droits de rétractation.
En cas d'acceptation de votre dossier, une offre de crédit vous est adressée, accompagnée de cette fiche d'information. Vous disposez d'un délai raisonnable pour l'examiner avant de procéder à la signature, sans qu'aucune pression ne puisse être exercée pour accélérer votre décision.
Le contrat de crédit est formé par la signature électronique du contrat par l'emprunteur et son acceptation par Sodefina S.A. La signature électronique utilisée est conforme au règlement européen eIDAS relatif à l'identification électronique, et a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Une copie de votre contrat signé vous est immédiatement remise par voie électronique et est archivée dans votre espace client pour une durée de 10 ans.
Sodefina propose des crédits à la consommation d'un montant compris entre 3 000 € et 75 000 €, remboursables sur une durée de 12 à 180 mois selon le produit souscrit et le profil de l'emprunteur. Les montants et durées effectivement accordés dépendent de l'analyse de solvabilité de chaque dossier.
La constitution de votre dossier de crédit nécessite la fourniture de pièces justificatives : pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile récent, justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition) et relevé d'identité bancaire.
Après réception d'un dossier complet, Sodefina s'engage à vous communiquer une décision de principe dans les meilleurs délais, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve de la complétude des pièces justificatives transmises.
Après signature du contrat et expiration, le cas échéant, de tout délai réglementaire applicable, les fonds sont débloqués sur le compte bancaire que vous avez désigné, dans les meilleurs délais.
Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur (ou taux d'intérêt nominal) mentionné dans votre contrat, appliqué au capital restant dû. Ce taux peut être fixe (inchangé pendant toute la durée du crédit) ou, pour certains produits comme le crédit renouvelable, variable dans les limites contractuellement définies.
Le taux débiteur ne représente toutefois qu'une composante du coût de votre crédit : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) intègre en plus l'ensemble des frais obligatoires liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, assurance obligatoire le cas échéant), et constitue l'indicateur de référence pour comparer différentes offres de crédit. Le TAEG de nos crédits à la consommation ne dépasse jamais le taux d'usure fixé trimestriellement par le Banco de Portugal.
Votre contrat de crédit comporte un tableau d'amortissement détaillant, pour chaque échéance, la répartition entre capital et intérêts, ainsi que le capital restant dû. Ce tableau est également consultable à tout moment depuis votre espace client.
Le remboursement de vos échéances mensuelles s'effectue par prélèvement automatique SEPA sur le compte bancaire que vous avez désigné, à une date fixe convenue lors de la signature de votre contrat. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une modification de cette date de prélèvement afin de l'aligner sur vos revenus, directement depuis votre espace client ou auprès de notre service client.
Conformément aux articles L.312-34 et suivants de la législation portugaise applicable, vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation, totalement ou partiellement, à tout moment et sans avoir à justifier votre demande. En cas de remboursement partiel, celui-ci entraîne, à votre choix, une réduction de la durée résiduelle du crédit ou une réduction du montant des échéances restantes, selon les modalités précisées dans votre contrat.
Une indemnité de remboursement anticipé (IRA) peut être due, conformément au Decreto-Lei n.º 133/2009 :
Pour effectuer un remboursement anticipé, contactez notre service client en fournissant le montant et la date souhaitée. Vous recevrez un décompte de remboursement anticipé sous 7 jours ouvrables.
En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, Sodefina vous adresse une lettre de relance puis, en l'absence de régularisation, une mise en demeure. Des pénalités de retard peuvent être appliquées (au taux légal majoré de 5 points), dans les limites fixées par la réglementation applicable. En cas de défaut de paiement persistant malgré la mise en demeure, Sodefina peut prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l'intégralité du capital restant dû, des intérêts échus et, le cas échéant, des pénalités contractuellement prévues.
Tout incident caractérisé de remboursement fait l'objet, après information préalable du client concerné, d'une déclaration au fichier des incidents de crédit (CRC) tenu par le Banco de Portugal, ce qui peut affecter votre accès au crédit. Nous vous encourageons à nous contacter immédiatement en cas de difficulté financière avant que la situation ne se détériore.
Avant toute procédure contentieuse, Sodefina privilégie systématiquement la recherche d'une solution amiable avec ses clients rencontrant des difficultés de remboursement : réaménagement de la dette, report d'une ou plusieurs échéances (moyennant le cas échéant des frais contractuellement définis), ou tout autre dispositif adapté à la situation individuelle du client. Toute demande de report doit être adressée à notre service client avant la date d'exigibilité de l'échéance concernée.
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de votre contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision. Ce délai ne peut être réduit que sur votre demande expresse et écrite. En cas de rétractation après utilisation des fonds, vous remboursez le capital utilisé augmenté des intérêts courus au taux débiteur, calculés entre la date de déblocage et la date de remboursement.
En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur désigné par Sodefina : Tânia Silva Coelho, Rua A Gazeta d'Oeiras, 2 – 1º C, Edifício Horizonte, 2780-171 Oeiras (www.livroreclamacoes.pt). La médiation est ouverte pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans suivant sa fin. Le recours à la médiation ne vous prive pas du droit de saisir les juridictions compétentes.
L'assurance emprunteur, lorsqu'elle est souscrite, peut prendre en charge tout ou partie de vos échéances en cas de survenance d'un sinistre couvert (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d'emploi selon la formule choisie), dans les conditions et limites précisées dans la notice d'information remise avant souscription.
Puis-je modifier le montant de mon crédit après signature ? Non, toute modification substantielle nécessite un nouveau contrat ou un avenant formalisé.
Que se passe-t-il si je change de compte bancaire ? Vous devez nous communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires dans les meilleurs délais via votre espace client.
Puis-je avoir plusieurs crédits Sodefina simultanément ? Cela dépend de votre capacité de remboursement, évaluée à chaque nouvelle demande.
Le remboursement anticipé entraîne-t-il toujours des frais ? Non, aucune indemnité n'est due si le remboursement sur 12 mois glissants est inférieur à 10 000 €.
Pour toute question relative aux conditions générales applicables à votre crédit, contactez notre service client via notre formulaire de contact, ou consultez notre page informations légales crédit.
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— Notre proposition de prêt est modifiable —
(1) Hors assurance facultative. Simulation à titre indicatif. Offre soumise à acceptation. TAEG fixe indicatif. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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Prêt personnel de 5 000 €
La prime mensuelle d'assurance facultative est de 0,70% du solde restant dû. La première prime est la plus élevée. Vérifiez votre éligibilité.